L'adoption rapide du projet de déclaration pour les droits des Peuples Autochtones

22 mai 2006
Conseil economique et social
DH/4894

Department of Public Information • News and Media Division • New York

Instance permanente des Nations Unies

sur les questions autochtones

9e & 10e séances – matin & après-midi


LES ORATEURS DEMANDENT DEVANT L’INSTANCE PERMANENTE L’ADOPTION RAPIDE DU PROJET DE DÉCLARATION POUR LES DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES


Les représentants des peuples les plus pauvres au monde ont demandé aujourd’hui que le projet de déclaration sur les droits des peuples autochtones soit adopté le plus rapidement possible.  Il s’agit d’assurer la survie de quelque 370 millions de personnes dans le monde, ont-ils affirmé.  L’Instance permanente sur les questions autochtones poursuivait les travaux de sa cinquième session en mettant l’accent sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Justice, démocratie, respect, égalité, bonne gouvernance, tolérance, autodétermination: ce texte n’omet aucun des grands thèmes qui ont occupé nos débats depuis plus de 10 ans, a estimé le représentant du Grand Conseil des Cris.  Soutenu par l’ensemble des intervenants autochtones, il a estimé que de l’adoption rapide du projet de texte dépendait à très court terme l’amélioration des conditions de vie, voire la survie, de millions de personnes.  Cet instrument servirait à renforcer de manière drastique les principes essentiels qui nous sont refusés depuis toujours, a-t-il ajouté. 

Le projet de déclaration pour les droits des peuples autochtones, en cours d’élaboration depuis 2002, vise à protéger ces peuples à titre individuel ou collectif contre l'ethnocide ou le génocide culturel.  Ce texte, juridiquement non contraignant, prévoit des mesures, visant notamment à empêcher et à réparer tout acte ayant pour but ou pour effet de priver les peuples autochtones de leur intégrité en tant que peuples distincts ou de leurs valeurs culturelles ou identité ethnique.  Cet instrument contient aussi des dispositions sur le droit à l’autodétermination, l’autonomie gouvernementale et les droits fonciers et territoriaux.  Il aborde la question relative au contrôle des ressources, aux droits culturels et aux droits collectifs.

Pour le Rapporteur spécial chargé d’examiner la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des peuples autochtones, Rodolfo Stavenhagen, certaines avancées significatives, notamment en matière de restitution des terres et de développement économique ont eu lieu.  Toutefois, a-t-il noté, les discriminations persistent et la reconnaissance des identités autochtones est au point mort.  Des accords existent, en Afrique du Sud, au Kenya et en Nouvelle-Zélande mais, à l’instar des arsenaux juridiques, ces accords ne sont pas appliqués avec la rigueur qu’ils exigent.  De nouvelles relations entre gouvernements et représentants des communautés locales doivent être établies pour accélérer ces processus.


Les délégations de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande et des États-Unis, ont exprimé conjointement d’importantes réserves.  Elles ont rappelé, par la voix du représentant de l’Australie, que la définition des « droits » des autochtones était toujours discutée au sein de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et la Convention sur la diversité biologique.  Le caractère « très vague » de certaines recommandations touchant notamment à l’accès égal aux ressources financières, humaines et matérielles pose problème.  Ces pays s’opposent en outre à la possibilité qui serait donnée aux organisations autochtones de sanctionner par l’exercice d’un droit de veto des décisions gouvernementales.


L’Instance a par ailleurs commencé à entendre des organisations sur la question des enfants, de la jeunesse et des femmes autochtones.  Les orateurs, à l’instar de la représentante du Caucus de l’Asie, ont déploré la militarisation de la vie des populations autochtones et l’emploi de violences, y compris sexuelles.  L’Instance doit mettre au point des mécanismes d’application et de suivi, sous forme de rapports, pour la mise en œuvre des recommandations.  Il faut également promouvoir l’égalité entre les sexes, et renforcer le rôle des femmes autochtones dans les différents processus de décision, ont unanimement souligné les intervenants.


Ces questions feront l’objet de développements ultérieurs lors de la séance plénière qui se tiendra demain, mardi 23 mai, à partir de 15 heures.


PRIORITÉS ET THÈMES ACTUELS


Droits de l’homme, l’accent étant mis sur un dialogue avec le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des peuples autochtones


Déclarations liminaires


M. RODOLFO STAVENHAGEN, Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme chargé d’examiner la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des peuples autochtones, a fait part des résultats de ses travaux depuis mai 2005.  Il a noté qu’au cours de l’année écoulée, des progrès normatifs importants avaient été accomplis mais que de nombreuses violations des droits individuels et collectifs persistaient.  Pour le Rapporteur, la mise en œuvre des normes ne se fait pas de façon adéquate et, de plus, les pays les plus défaillants en la matière jouissent d’une impunité scandaleuse.  Cette impunité s’appuie essentiellement sur le fait que la législation autochtone est souvent incompatible avec l’application d’autres lois, ce qui a pour effet de perpétuer en l’état une situation de quasi non droit.  La composition des législatures des pays ne laisse que peu de place à la représentation, partout minoritaire, des communautés autochtones.  Les ministères en charge du développement et de la protection des libertés fondamentales et services de base ne prennent pas suffisamment en compte les droits autochtones simplement parce que les autochtones n’y sont pas représentés, a regretté M. Stavenhagen.  C’est pourquoi il convient de mettre sur pied des mécanismes de consultations efficaces visant à définir les besoins spécifiques des communautés traditionnelles.


Évoquant ses différentes visites sur le terrain, notamment en Afrique et en Amérique latine, M. Stavenhagen s’est félicité de certaines avancées significatives, en matière notamment de restitution des terres et de développement économique.  Toutefois, a-t-il noté, les discriminations persistent et la reconnaissance des identités autochtones est au point mort.  Des accords existent, en Afrique du Sud, au Kenya et en Nouvelle-Zélande mais, à l’instar des arsenaux juridiques, ces accords ne sont pas appliqués avec la rigueur qu’ils exigent.  De nouvelles relations entre gouvernements et représentants des communautés locales doivent être établies pour accélérer ces processus.  Il en va du développement de populations entières et du bien-être des femmes et des enfants qui sont particulièrement vulnérables.  La pauvreté a un impact terrible sur l’habitat et l’environnement, a encore dit l’intervenant.  La pollution des eaux florales médicinales menace dans certains pays comme le Guatemala jusqu’à la survie même de peuples entiers.  Une action globale d’urgence doit être engagée, qui prenne en compte les savoirs ancestraux et la sagesse des communautés.


M. JULIAN BERGER, du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, a indiqué que s’agissant des questions les plus importantes -racisme, droits à éducation et à la santé, violence contre les femmes et protection de l’environnement- l’ensemble des organes rattachés au Bureau œuvraient quotidiennement et de concert.  Des progrès ont été accomplis en ce qui concerne le renforcement des capacités autochtones, le système des bourses et la coordination par le biais d’antennes régionales du Bureau nouvellement installées, a indiqué M. Berger.  L’intervenant a par ailleurs insisté sur la nécessité impérieuse de lutter par tous les moyens contre la militarisation des terres autochtones.  La situation déjà intenable de nombreuses populations concernées ne saurait subir un fléau supplémentaire susceptible d’entraver non seulement leur développement mais aussi leur sécurité.  Il convient encore d’accorder une attention particulière au sort des personnes vivant en situation d’isolement extrême, volontaire ou forcé.


Pour l’intervenant, la deuxième Décennie internationale des peuples autochtones aura tout à gagner de l’établissement récent du nouveau Conseil des droits de l’homme.  Répondant à la préoccupation de nombreuses délégations, il a jugé qu’en vue de faire adopter rapidement le projet de déclaration des droits des peuples autochtones, l’Instance devrait s’attacher à lui faire parvenir ses propres recommandations le plus tôt possible.  C’est au niveau de ses mécanismes de suivi des recommandations que l’Instance doit améliorer son fonctionnement. 


Dialogue avec les représentants de gouvernements et d’organisations non gouvernementales


De nombreux participants, au nom des principaux caucus de pays d’Amérique du Nord, d’Amérique latine et d’Asie, ont ensuite plaidé avec vigueur pour une adoption, par l’Assemblée générale et avant la fin de l’année 2006, du projet de déclaration.  Tous ont loué le caractère profondément humaniste du texte.  Celui-ci prône le respect mutuel entre peuples autochtones et États, il a pour visée de renforcer les droits de l’homme dans leur acception la plus large et universelle.  Le projet de déclaration ainsi adopté constituerait un pas en avant décisif dans la mise en œuvre de mesures concrètes en faveur du développement, de la paix et de la sécurité, ainsi que de la reconnaissance fondamentale de l’intégrité de tous les territoires traditionnels du monde, ont encore estimé les intervenants.


M. ASHLEY ISERHOFF, représentant du Grand Conseil des Cris, a déclaré que, de l’adoption rapide du projet de texte dépendait, à très court terme, l’amélioration des conditions de vie, voire la survie, de millions de personnes.  Cet instrument servirait à renforcer de manière drastique les principes essentiels qui nous sont refusés depuis toujours.  Justice, démocratie, respect, égalité, bonne gouvernance, tolérance, autodétermination: ce texte n’omet aucun des grands thèmes qui ont occupé nos débats depuis plus de 10 ans.  L’intervenant, soutenu par les autres participants, a jugé que l’adoption de ce texte ne pouvait pas s’embarrasser de délais supplémentaires.  Cela aurait pour effet d’en saper la portée, a-t-il précisé.  Il a poursuivi en disant qu’une majorité écrasante de représentants d’organisations autochtones l’avait approuvé.  À l’exception des États-Unis, de la Nouvelle-Zélande et de l’Australie –trois pays régulièrement épinglés pour leurs graves manquements à la cause des droits et des libertés autochtones– c’est un consensus sans faille qui nous unit, a encore lancé M. Iserhoff.


Celui-ci a été rejoint par le reste des intervenants qui, à l’image d’ALBERTO SALDAMANDO, Porte-parole de trois organisations nord-américaines, a demandé instamment que l’adoption du texte fasse partie de l’agenda du nouveau Conseil des droits de l’homme.  De même, ont répété de nombreux orateurs, il est urgent de redéfinir les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) en y incluant la question des peuples autochtones.  Des mesures nouvelles doivent être trouvées en vue de faire du développement durable à l’horizon 2015 une cause davantage axée sur les droits fondamentaux de tous les peuples du monde.


De son côté, la représentante du Gouvernement finlandais, Mme MIRJA KURKINEN, a insisté sur le fait que le Conseil des droits de l’homme offrait également de nouvelles perspectives au niveau national.  S’agissant des mécanismes de coordination à cette échelle, elle a par exemple souhaité que, dans un souci d’efficacité, les recommandations du Rapporteur spécial soient transmises directement par les gouvernements aux instances parlementaires des pays.


D’autres représentants de gouvernement ont fait part des initiatives prises dans leur pays.  S’agissant du projet de déclaration, M. GUSTAVO TORRES (Mexique) a déclaré que son Gouvernement avait, en septembre 2005, tenu un séminaire avec des représentants autochtones sur les sujets les plus controversés du texte, tels que l’autodétermination, la question de la restitution des terres ou encore les droits collectifs et individuels.  Mme CONNIE TARACENA SECAIRA (Guatemala) a, quant à elle, indiqué que son pays avait créé la DEMI (Defensora de la Mujer Indígena) en 1999.  Son objectif principal, a-t-elle précisé, est d’appuyer les actions de promotion et de défense des droits des femmes autochtones en accordant toute l’attention requise aux problèmes sociaux, juridiques et psychologiques de ces femmes victimes de violence et de discrimination.


M. MICHAEL DODSON (Australie), s’exprimant au nom de la Nouvelle-Zélande et des États-Unis, a pris note des récentes initiatives prises par l’Instance permanente visant à préciser et à promouvoir un principe ou un « droit » de consentement libre, préalable et en connaissance de cause concernant les peuples autochtones.  Les trois pays sont d’avis que des discussions sur ce type de principe ou de « droit » étaient loin d’être complètes.  L’atelier international sur le consentement libre, préalable et en connaissance de cause qui avait été parrainé par le Forum permanent en 2005 avait fait ressortir qu’il existait de grandes divergences d’opinions tant sur le contenu que sur les applications de ce principe entre États et peuples autochtones.  Il était donc prématuré de définir les conclusions de l’atelier comme représentant « un accord commun sur le consentement libre, préalable et en connaissance de cause ».


Le processus de consentement pourrait inclure l’option de ne pas donner son consentement.  Quelques-uns des aspects de la recommandation étaient également vagues du point de leur signification, ou seraient impossibles à réaliser dans la plupart des situations.  L’Australie, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis se sont donc résolument prononcés sur le fait qu’il ne saurait y avoir de droit absolu de consentement libre, préalable et éclairé qui serait applicable uniquement aux peuples autochtones quelles que soient les circonstances.  Ces pays s’opposent à la possibilité qui serait donnée aux peuples autochtones d’exercer un droit de veto contre des mesures gouvernementales.


Aucune population autochtone ou non autochtone de tel ou tel pays ne saurait jouir d’un droit absolu au consentement préalable, libre et éclairé  sans tenir compte des circonstances propres à chaque cas, a encore dit le représentant.  Pour l’Australie, les États-Unis et la Nouvelle–Zélande, les critères qui feraient de ce texte une déclaration morale et politique forte ne sont pas réunis.  C’est pourquoi, nous estimons prématuré de demander au Conseil des droits de l’homme d’appuyer ce projet. Celui-ci doit être modifié en vue de refléter un consensus authentique.


Les peuples autochtones méritent plus que de la rhétorique vide fournie par une déclaration qui ne pourrait être appliquée.


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